Modification des conditions de mise en œuvre des traitements de données informatiques captées dans le cadre d'une procédure pénale #Brève

Le décret n° 2019-1602 du 31 décembre 2019 tire les conséquences des dispositions de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (L. n° 2016-731, 3 juin 2016...