Modification de la méthode de calcul pour les sanctions financières dans le cadre d'une procédure d'infraction devant la CJUE #Brève
[18.03.2019]
Par une communication du 20 février 2019, la Commission européenne a modifié la méthode calcul des sommes forfaitaires et des astreintes journalières proposées par la Commission dans le cadre des procédures d’infraction devant la...
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