Modification de la liste relative à la composition de la Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce
[24.02.2021]
La liste des membres de la Commission nationale de discipline des membres des tribunaux de commerce est modifiée. Mme Célia Robichon, juge au tribunal de commerce du Havre, est nommée membre titulaire en remplacement de M. Jean-Pierre Genton. Mme Anne-Gaëlle Sebilleau, juge au tribunal de commerce de Paris remplace Mme Robichon en tant que...
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