Modification de la durée de conservation des informations détenues dans SISPEO #Brève
[20.06.2017]
La DGFiP a mis en place un traitement automatisé dénommé système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables (SISPEO) dont l'objet est, d'une part, de confectionner et suivre les délais accordés aux contribuables en difficulté soit dans le cadre du dispositif de la baisse brutale des revenus (BBR), soit sur d'autres impositions et, d'autre part, de gérer les paiements effectués par prélèvement automatique (A. 6 nov. 2006, NOR : BUDR0607086A...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface