Modification de la composition du Tribunal des conflits
[22.12.2021]
Mme Dominique Guhal, conseillère à Cour de cassation, a été élue, en application de l'article 2 de la loi du 24 mai 1872, par l'assemblée générale de la Cour de cassation le 13 décembre 2021 afin de succéder à Mme Laurence Pécaut-Rivolier comme membre du Tribunal des conflits pour la durée du mandat restant à...
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