Modification de la composition du jury du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
[30.09.2021]
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2021, l'arrêté du 10 mars 2021 portant nomination du jury du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce prévu par l'article R. 742-6-2 du code de commerce est modifié comme suit ...
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