Modification de la composition du conseil national de l'industrie #Brève
[22.11.2018]
Le décret n° 2018-1015 du 21 novembre 2018 modifie la composition du conseil national de l'industrie, notamment pour tenir compte de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, qui prévoit que le conseil national de l'industrie comprend parmi ses membres un député et un sénateur (D. n° 2018-1015, 21 nov. 2018...
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