Modification de la clause bénéficiaire de deux contrats d'assurance-vie : volonté certaine et non équivoque de l'assuré
[27.11.2017]
Il résulte de l'article L. 132-8 du Code des assurances qu'en matière d'assurances sur la vie, l'assuré peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire, que l'exercice de ce droit n'est soumis à aucune condition de forme particulière telle que la signature d'un avenant au contrat et qu'il peut résulter de tout acte exprimant de manière certaine et non équivoque la volonté de l'assuré et porté à la connaissance de...
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