Modification de dispositions relatives à la réception des véhicules automobiles (motorisation électrique) #Brève
[13.05.2020]
Un arrêté du 15 avril 2020 modifie les dispositions relatives à la réception des véhicules pour intégrer des dispositions spécifiques relatives à la transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, portant notamment sur l'autorisation du constructeur pour la transformation, ainsi que les évolutions réglementaires concernant les véhicules importés à motorisation...
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