Modification de dispositions relatives aux permis de conduire délivrés en dehors de l'UE et de l'EEE #Brève
[11.06.2019]
L'arrêté du 9 avril 2019 modifiant les dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 12 janvier 2012 rend applicable aux bénéficiaires d'une protection internationale la condition liée à l'existence d'un accord de réciprocité requise pour l'échange d'un permis de conduire...
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