Modification de dispositions relatives aux entrepôts fiscaux de stockage #Brève

Un arrêté du 9 juin 2020 est relatif aux tolérances applicables aux produits pétroliers en suspension de taxes. Il prévoit que les tolérances résultant des pertes physiques potentielles de produits dans des conditions normales d'exploitation et des incertitudes liées aux instruments de mesure utilisés pour mesurer les volumes de produit réceptionnés en entrepôt fiscal de stockage ou de produits énergétiques ne sont appliquées, lors de la comparaison du stock physique et du stock comptable, qu'en cas de déficit pour déterminer la partie taxable des...