Modification de certaines modalités de gestion des véhicules hors d’usage #Brève

Le décret n° 2017-675 du 28 avril 2017 modifie des modalités de gestion des véhicules hors d'usage (VHU). Il prévoit une disposition visant à mieux encadrer les pratiques des assureurs concernant le commerce des véhicules endommagés. A cette fin, il précise que l’assureur est tenu de présenter, en cas de contrôle par les agents, le rapport de l’expert en automobile qui atteste que le véhicule est techniquement réparable selon des critères techniques et qui donne la liste des réparations à réaliser si le véhicule est techniquement réparable (C. envir. L. 541-44). Enfin, le décret comprend une disposition pour faciliter la prise en charge des VHU par les centres VHU agréés en l’absence de certificat d’immatriculation par rapport à la...