Modification de certaines dispositions relatives aux déclarations de maladies obligatoires #Brève
[14.05.2018]
Le décret n° 2018-338 du 4 mai 2018 précise que dans l’arrêté ministériel qui, pour chaque maladie soumise à notification, fixe les données individuelles destinées à la surveillance épidémiologique, la durée de conservation de ces données n’est plus limitée à 12...
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