Moderniser et numériser la coopération judiciaire en matière civile : le Conseil de l'UE arrête sa position
[05.12.2019]
Les ministres européens ont adopté une orientation générale concernant deux règlements : l'un relatif à l'obtention des preuves (Cons. UE, règl. (CE) n° 1206/2001, 28 mai 2001) et l'autre relatif à la signification et la notification des actes (PE et Cons. UE, règl. (CE) n° 1393/2007, 13 nov. 2007). Le Parlement avait adopté sa position en première lecture le 13 février...
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