Modernisation des règles de l'UE en matière d'aides d'État : la Commission publie les résultats de l'évaluation

La Commission européenne a publié un document de travail qui résume les résultats d'une évaluation des règles en matière d'aides d'État adoptées dans le cadre du train de mesure sur la modernisation du contrôle des aides d'État. L'évaluation conclut que, dans l'ensemble, le système et les règles de contrôle sont adaptés à leur finalité. Les règles individuelles devront, elles, être adaptées, notamment au regard du Pacte vert et des stratégies industrielles et numériques de...