Modèle de certificat de cessibilité d'une créance issue d'un marché public : nouveau formulaire NOTI6
[02.02.2021]
Dans le prolongement de la publication de l'arrêté de juillet 2020 qui fixe le modèle de certificat de cessibilité pour la cession des créances issues des marchés publics (A. n° ECOM2008095A, 28 juill. 2020 ; V. Modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics), la DAJ a publié un nouveau formulaire NOTI6 afin d'accompagner les acheteurs et leur proposer un modèle de certificat de cessibilité de...
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