Modalités d'organisation du vote électronique pour le comité technique spécial des greffes des TA et des CAA auprès du secrétaire général du Conseil d'État #Brève
[21.08.2018]
L'arrêté du 31 juillet 2018 est relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein du comité spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel institué auprès du secrétaire général du Conseil...
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