Modalités d'organisation des jeux et concours dans le cadre des publications de presse #Brève

Sont considérées comme des loteries et interdites, toutes les opérations offertes au public pour faire naître l'espérance d'un gain dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des participants, même si un remboursement ultérieur est rendu possible par le règlement du...