Modalités d'instruction des candidatures des juges des tribunaux de commerce aux fonctions de membre du CNTC
[27.11.2023]
Par circulaire du 23 novembre 2023, le ministère de la Justice précise aux juges des tribunaux de commerce les conditions pour qu'ils puissent se porter candidats aux fonctions de membre du Conseil national des tribunaux de commerce (CNTC), ainsi que les modalités d'instruction de leur...
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