Modalités d’information des candidats à l’assurance-emprunteur qui présentent des risques de santé aggravés #Brève
[12.05.2017]
Afin de faciliter l’accès au crédit et à l’assurance, l’arrêté du 10 mai 2017, pris en application du décret n° 2017-173 du 13 février 2017, comporte, en annexe, le document d'information, prévu par l’article D. 1141-2 du Code de la santé publique, à destination des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque...
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