Modalités des conventions de mandat relative à la simplification de la vie des entreprises conclues par l'État #Brève

Le décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 fixe les modalités comptables et financières permettant à l'État de confier, par convention de mandat, l'encaissement des recettes ou le paiement des recettes à un organisme public ou privé en application des dispositions relatives à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (L. n° 2014-1545, 20 déc. 2014, art. 40, III...