Modalités de tenue et de mise à jour du registre des actifs agricoles #Brève
[24.08.2018]
Le décret n° 2018-743 du 22 août 2018 modifie certaines dispositions relatives au registre des actifs agricoles, en prévoyant notamment les conditions dans lesquelles le groupement d'intérêt économique Infogreffe communique une partie des données du registre des actifs...
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