Modalités de résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur par l'assureur pour cause d'aggravation du risque #Brève
[21.11.2016]
Le décret du 18 novembre 2016, prévu par l'article L. 113-12-2 du code des assurances, précise les conditions dans lesquelles l'assureur peut résilier une assurance emprunteur pour cause d'aggravation du risque résultant d'un changement de comportement volontaire de...
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