Modalités de prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance #Brève
[02.07.2018]
L'arrêté du 30 juin 2018 est relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance. Pris en application de l'article 13 de l'ordonnance du 27 novembre 2017, il définit les modalités de gestion comptable des opérations du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) liées au retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant en France les risques relevant de l'assurance de responsabilité civile automobile ou de l'assurance de dommages aux...
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