Modalités de présentation des réclamations relatives au prélèvement à la source et de recouvrement de l’acompte contemporain #Brève
[04.05.2017]
Le décret n° 2017-697 du 2 mai 2017 définit les modalités de présentation des réclamations relatives au prélèvement à la source prévu à l’article 204 A du CGI et de recouvrement de l’acompte...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface