Modalités de prélèvements d'échantillons de marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance #Brève
[12.12.2018]
Le décret n° 2018-1116 du 10 décembre 2018 définit la procédure applicable aux prélèvements des marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance et rectifie des erreurs de renvoi dans le Code de la consommation. La procédure de prélèvements des marchandises dans le cadre de la recherche d'infraction est étendue à la...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface