Modalités de placement en retenue de marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes #Brève
[21.12.2018]
L'arrêté vise à préciser les modalités de calcul des frais de stockage, de manutention, de transport et de destruction des marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes conformément au décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des...
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