Modalités de numérisation des factures sous format papier #MAJ
[06.04.2017]
Un arrêté du 22 mars 2017 fixe les modalités de numérisation des documents ou pièces, établis ou reçus sur support papier, sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication d’enquête et de contrôle de l’Administration, y compris les pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à déduction de TVA, en vue de leur conservation sur support numérique (LPF, art. A. 102 B-2 nouveau...
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