Modalités de mise en œuvre du droit de préemption sur les fonds de commerce

S’agissant des cessions de fonds de commerces et de baux commerciaux dans les périmètres de sauvegarde, un parlementaire interroge le ministre de la Cohésion des territoires sur l’opportunité de créer au profit de la commune et dans l’exercice de leur droit de préemption, « un droit à la communication de documents complémentaires, incluant la possibilité de demander tout acte permettant d’authentifier le projet d’acquisition », à l’instar de ce qui est prévu en matière de droit de préemption urbain (C. urb., art. L. 213-2...