Modalités de mise en œuvre du coffre-fort électronique #Brève
[31.05.2018]
Le décret n° 2018-418 du 30 mai 2018 précise les modalités de mise en œuvre du coffre-fort numérique. Il insère de nouvelles dispositions au sein du Code des postes et des communications électroniques (CPCE, Livre III, titre Ier...
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