Modalités de mise en œuvre du code européen unique des tissus et des cellules d'origine humaine #Brève

La directive du 8 avril 2015 exige des États membres qu'ils garantissent la traçabilité des tissus et cellules d'origine humaine, du donneur au receveur et inversement (Comm. UE, dir. 2015/565/UE, 8 avr. 2015). Afin de faciliter la traçabilité, la directive établit un identifiant unique pour les tissus et cellules distribués dans l'Union («code européen unique») qui donne des informations sur les principales caractéristiques et propriétés des tissus et cellules. Par ailleurs,  afin d'assurer une mise en œuvre homogène du code européen unique dans l'ensemble de l'Union, la directive définit les obligations des autorités compétentes des États membres et des établissements de tissus en matière d'application du code européen...