Modalités de mise en œuvre de la publicité obligatoire du privilège du Trésor #Brève

Le décret n° 2019-1473 du 26 décembre 2019 fixe les modalités de mise en œuvre de la publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances prévues à l'article 1929 quater du code général des impôts (sommes restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes morales de droit privé, même non commerçantes, au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales, de la taxe sur les salaires, de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes annexes, et des contributions indirectes) et à l'article 379 bis du code des douanes (sommes restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes morales de droit...