Modalités de mise en œuvre de la procédure de changement de prénom par l’officier d’état civil #Brève

Une députée attire l'attention de la ministre de la Justice, sur les modalités de mise en œuvre par les communes de la loi du 18 novembre 2016 qui déjudiciarise la procédure de changement de prénom et la transfère à l'officier d'état civil de la commune de naissance ou de résidence de la personne concernée (L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 56, I...