Modalités de l'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille #Brève

L'article 48 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant organise un système de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. Le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 précise les conditions d'accueil, d'évaluation et d'orientation de ces mineurs entre les départements.  L’arrêté du 17 novembre 2016 fixe le référentiel national et précise les modalités de l'évaluation de la qualité de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. Cette évaluation aboutit à une décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de cette qualité par le président du conseil départemental qui se prononce sur la base d'un...