Modalités de l'envoi d'une lettre recommandée électronique #Brève
[14.05.2018]
Le décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 précise les modalités ainsi que les conditions d'application visant à garantir l'équivalence de l'envoi d'une lettre recommandée électronique avec l'envoi d'une lettre...
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