Modalités de l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants de l'UE ou d’un Etat partie à l’accord sur l’EEE #Brève
[22.09.2017]
L'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées a transposé, pour la profession d'avocat, l'article 4 septies de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, telle que modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à l'accès partiel à la profession...
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