Modalités de la communication sur demande des règles définissant un traitement algorithmique fondant une décision individuelle #Brève
[16.03.2017]
La loi pour une République numérique a créé un principe de communication des règles définissant un traitement algorithmique lorsque celui-ci a participé au fondement d'une décision individuelle (L. n° 2016-1321, 7 oct. 2016, art. 4...
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