Modalités de gestion du solde de la taxe d'apprentissage #Brève
[07.01.2020]
Le décret n° 2019-1491 du 27 décembre 2019 fixe les conditions de mise en œuvre du solde de 13 % de la taxe d'apprentissage (destiné à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur - C. trav., art. L. 6241-2). Il précise les dates de versement et détermine les modalités de publication des listes d'organismes habilités au niveau régional à percevoir le solde de la taxe...
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