Modalités de gestion des fonds détenus par la société Action logement services #Brève

Le décret n° 2017-1730 du 21 décembre 2017 décrit les modalités de gestion des 5 fonds entre lesquels est réparti le financement de l'action Action logement services, SAS ayant pour associé unique l'association Action logement groupe (ALG). Elle assure la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (PEAEC) et de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction (PSEEC), la distribution des emplois et la gestion des fonds alimentés par la PEEC, la PSEEC et la PEAEC. Ces ressources et ces emplois sont retracés dans trois fonds distincts selon l'origine des ressources (PEEC, PEAEC et PSEEC), auxquels s'ajoutent un...