Modalités de désignation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux et des membres des commissions consultatives paritaires #Brève
[19.06.2017]
Le décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 est pris en application des dispositions du Code rural et de la pêche relatives aux tribunaux paritaires des baux ruraux (C. rur., art. L. 492-2...
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