Modalités de délivrance de la carte professionnelle européenne de guide de montagne #Brève

Le décret n° 2019-1033 du 7 octobre 2019 permet la mise en conformité complète avec les dispositions de la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relatives à la carte professionnelle européenne. Il introduit un délai de deux semaines pour que l'autorité compétente de l'État membre d'origine ou le demandeur de la carte professionnelle communique au préfet du département de l'Isère les informations complémentaires qu'il...