Modalités de déclaration des informations permettant un échange automatique d'informations à des fins fiscales #Brève
[07.12.2016]
L'article 44 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a modifié l'article 1649 AC du CGI afin de permettre, d'une part, la réception par l'administration fiscale des informations requises par le 3 bis de l'article 8 de la directive 2011/16/UE et, d'autre part, une approche élargie permettant aux institutions financières de recueillir les informations relatives à la résidence et au numéro d'identification fiscale de l'ensemble des titulaires de...
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