Modalités de contrôle des conditions permettant de bénéficier de la protection universelle maladie #Brève
[27.02.2017]
Le décret n° 2017-240 du 24 février 2017 relatif au contrôle des conditions permettant de bénéficier de la protection universelle maladie précise les conditions de régularité du séjour applicables aux personnes étrangères pour accéder à la prise en charge des frais de santé au titre de la protection universelle...
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