Modalités de communication à l'ADEME des données de la filière des déchets d'emballages ménagers et de la filière des papiers graphiques #Brève

L'arrêté du 20 décembre 2017 définit les modalités de présentation et de transmission à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), par les metteurs sur le marché d'emballages ménagers et les metteurs sur le marché de papiers graphiques, soit directement s'ils n'adhèrent pas à un éco-organisme, soit par l'intermédiaire de l'éco-organisme auquel ils adhèrent, des données relatives aux montants des contributions versées aux éco-organismes, des données statistiques relatives aux quantités d'emballages ménagers mises sur le marché par matériaux et secteurs d'activités homogènes, et des quantités d'imprimés papiers émis ou de papiers à usage graphique mis sur le marché par catégories et secteurs d'activités homogènes,...