Modalités de collecte et de transmission d'informations et documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols #Brève
[21.05.2019]
La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) prévoit l'obligation pour les autorités compétentes en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme de transmettre les informations et les pièces relatives aux dossiers de demandes de permis et de déclaration préalable, élargissant la nature et les finalités des informations collectées (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 62...
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