Modalités d’attribution du pécule aux jeunes majeurs à la sortie d'un dispositif de placement judiciaire #Brève
[17.10.2016]
Le décret n° 2016-1375 du 12 octobre 2016 a pour objet de prévoir les modalités de mise en œuvre du dispositif d’attribution d’un pécule aux jeunes majeurs à la sortie d'un dispositif de placement judiciaire par les organismes débiteurs des prestations familiales et la Caisse des dépôts et...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface