Modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité #Brève
[10.07.2017]
Le décret n° 2017-1143 du 6 juillet 2017 apporte des précisions relatives à la définition de la puissance prise en compte pour la détermination du tarif des taxes locales sur la consommation finale d'électricité. Il modifie en conséquence certains articles de la partie réglementaire du Code général des collectivités...
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