Modalités d'application aux transmissions réalisées dans le cadre d'un contrat de crédit-bail des dispositions de l'article 257 bis du CGI

Les livraisons de biens lorsqu'elles sont réalisées entre redevables de la taxe à l'occasion de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit ou sous la forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens sont dispensées de TVA (CGI, art. 257 bis). Ce dispositif, qui ne constitue pas une option, s'applique de plein droit lorsque les conditions de fait et de droit en sont réunies (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10...