Modalités d'accessibilité aux bâtiments d’habitation collectifs neufs : le CNOA s'oppose à un projet de décret d'application #Brève

Lors de la séance du 18 décembre 2018 du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE), le Conseil national de l'Ordre des architectes (CNOA) et l'UNFSA ont donné un avis défavorable à un projet de décret d'application de l'article 64 de la loi ELAN relatif aux modalités d'accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments d'habitation collectifs neufs (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 64). Aux termes de cet article, 20 % des logements doivent être accessibles et les 80 % restants doivent rester évolutifs. Or, selon le CNOA, le projet de décret prévoit qu'il est possible d'avoir une catégorie de logements ni accessibles ni évolutifs dès lors qu'ils sont situés dans des immeubles d'habitation collectifs...