MNA : modification des modalités de participation de l'État aux dépenses relatives à la phase d'évaluation et de mise à l'abri #Brève
[01.07.2019]
Le décret n° 2019-670 du 27 juin 2019 modifie les modalités de participation forfaitaire de l'État aux dépenses relatives à la phase d'évaluation et de mise à l'abri des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (MNA, pour mineur non accompagné...
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